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Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) considère en particulier comme oeuvres de l’esprit, « Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie » (article L 112-2 du CPI). L’article L 121-2 du CPI précise que seul l’auteur a le droit de divulguer son oeuvre et de déterminer le procédé et les conditions de cette divulgation.
Par conséquent, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque » (article L 122-4 du CPI). Selon les articles L 335-2 et 3 du CPI, « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. »
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ».

La contrefaçon constitue un délit pénal (passible d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 euros) et peut être également sanctionnée au plan civil (dommages et intérêts).

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Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit interne français.
La langue des conditions générales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.